Page 11 - LE BOUSCAT - Guide démarches administratives 2022

> Il doit être mis à jour en permanence
Toutes les démarches se font sur rendez-vous
RECONNAISSANCE
La reconnaissance volontaire, faite avant ou après naissance, est le mode d’établisse- ment de la filiation, concernant les parents non mariés. Il s’agit d’un acte authentique qui peut être reçu par n’importe quelle mairie choisie par l’intéressé ou chez un notaire. Le père ou les deux parents doivent contacter le service Etat Civil pour transmission des informations et documents nécessaires à l’établissement de l’acte. un rendez-vous sera fixé par le service dès réception du dossier.
La reconnaissance peut avoir des effets sur le nom de l’enfant, des conséquences sur la nationalité ainsi que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est destiné à recevoir et à réunir sous la forme d’un fascicule relié, des extraits d’actes de l’état civil relatifs à une famille.
Il ne peut être délivré que par les officiers de l’Etat Civil qui détiennent les actes, lors de la naissance d’un premier enfant ou lors d’un mariage.
Une demande de duplicata s’effectue au service de l’Etat Civil de la commune de domicile. Elle ne peut être déposée que par l’un des époux ou parents concernés par le livret de famille.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
Ils doivent rédiger une convention et la faire enregistrer, en fournissant certains documents selon leurs situations. Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à un notaire, soit à l’officier d’état civil de la mairie où vous déclarez votre résidence commune. Les couples pourront également y faire enregistrer la modification ou la dissolution de PACS.
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