Page 13 - LE BOUSCAT - Guide démarches administratives 2022

> Où s’inscrire ?
Toutes les démarches se font sur rendez-vous
INSCRIPTION SUR
LES LISTES ÉLECTORALES
Les demandes d’inscription sont reçues en Mairie tout au long de l’année et jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin électoral.
Les jeunes de 18 ans s’étant fait recensés ainsi que les personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française, bénéficient d’une inscription d’office (se renseigner auprès de la mairie).
> Quelles conditions pour être électeur ?
- être français
ou
- être ressortissant d’un État-membre de l’Union européenne (pour les inscriptions sur les listes complémentaires permettant de participer aux élections municipales et/ou européennes)
- avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin. Toutefois, la personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce second tour
- jouir de ses droits civils et politiques
- justifier de son attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire (domicile, résidence, ou qualité de contribuable)
La demande d’inscription doit être déposée :
- soit à la mairie de son domicile (y compris en cas de déménagement au sein d’une même commune)
- soit à la mairie de sa résidence si on y réside depuis au moins 6 mois de manière effective et continue
- soit à la mairie d’une commune où l’on est assujetti pour la seconde fois consécu- tive aux contributions directes communales soit en tant que propriétaire ou gérant de société (impôts fonciers, taxe habitation...).
Cas particuliers :
Le service Élections renseignera plus particulièrement :
- les personnes sans domicile stable (hébergées par un organisme d’accueil agréé...) - les Français établis hors de France
- les militaires de carrière sous statut ou contrat
- les mariniers
- les forains et nomades
- les personnes détenues...
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