Page 9 - LE BOUSCAT - Guide démarches administratives 2022

Attention :
La convocation à la JDC est adressée par l’autorité militaire à l’adresse indiquée lors du recensement. Il est donc indispensable de signaler tout changement d’adresse au Bureau ou Centre du Service National de rattachement.
Caserne Carayon Latour : 33 rue Rigoulet - 33000 Bordeaux - 05 57 85 10 00
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
> La copie certifiée conforme de documents n’est possible que pour des documents destinés à des administrations étrangères. Elle ne peut pas être exigée par un organisme français.
> La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile pour obtenir une copie certifiée conforme de documents administratifs, au Tribunal d’Instance pour la copie d’une décision de justice, à un notaire pour la copie d’actes judiciaires ou authentiques, à l’ambassade ou consulat étranger en France pour une copie de documents étrangers, à la Préfecture de la Gironde pour la copie d’un titre de séjour, d’un permis de construire...
LÉGALISATION DE SIGNATURE
> La légalisation de signature authentifie une signature sur des actes sous seing
privé par un contreseing officiel (signature officielle).
> Les documents en langue étrangère qui ne seraient pas accompagnés d’une tra- duction en français, ne peuvent pas être légalisés.
> La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.
Toutes les démarches se font sur rendez-vous
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