Page 6 - LE BOUSCAT - Guide démarches administratives 2022

> Pour l’hébergeant : Pièces à fournir en ORIGINAL
Toutes les démarches se font sur rendez-vous
ATTESTATION D’ACCUEIL La présence de l’hébergeant est obligatoire.
(art. 2-1 § 4 du décret du 27 mai 1982)
- Les attestations d’accueil sont établies pour les étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre familial ou privé et pendant 90 jours maximum.
- Pour toute demande, un agent de l’O.F.I.I. (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) pourra venir à votre domicile afin de vérifier la réalité des conditions d’hébergement (respect de la surface habitable requise par habitant, sécurité, salubrité, confort).
Vous devez fournir :
- Carte Nationale d’identité ou passeport, pour les ressortissants français
- Titre de séjour en cours de validité ou demande de renouvellement de ce titre (couvrant la totalité du séjour de l’hébergé), pour les ressortissants étrangers
- Titre de propriété ou bail locatif mentionnant le nombre de pièces et la surface du logement
- Facture récente (d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, quittance de loyer...)
- Dernier bulletin de salaire, à défaut avis d’imposition de l’année en cours
- 30€ en timbres fiscaux dématérialisés uniquement (à retirer auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr). Les timbres papiers ne sont plus acceptés depuis le 2 janvier 2019
> Pour l’hébergé : Renseignements à fournir
- Photocopie du passeport en cours de validité recommandée
ou
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du passeport - Souscription d’une assurance médicale prise en charge par l’hébergé ou par l’hébergeant
TIMBRES NON REMBOURSES EN CAS DE REFUS DU DOSSIER OU DU VISA
- Une absence de réponse dans un délai de 1 mois, équivaut à un refus.
- Dans un délai de 2 mois à compter du refus du dossier (explicite ou implicite), vous avez la possibilité de formuler un recours devant le Préfet.
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