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Juridique
Prévention des difficultés des entreprises : faites du tribunal votre allié !
En cas de difficultés présentes ou à venir, les viticulteurs
ont tout intérêt à recourir à l’aide du tribunal pour mettre en place des mesures et assurer autant que possible la pérennité
de leur exploitation.
Les années 2020 et 2021 resteront dans les mémoires comme celles des confinements successifs et des aides
massives de l’État et des collectivités territoriales afin de soutenir le tissu éco- nomique au travers de nombreux dispo- sitifs dérogatoires et/ou innovants : fonds de solidarité, octroi de prêts garantis par l’État (PGE), soutien renforcé à l’activité partielle, prise en charge de cotisations sociales, etc.
Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts et, pour certaines entreprises, les béquilles d’hier deviennent les talons d’Achille d’au- jourd’hui : suppression de la plupart des mesures d’appui, dettes à long terme (dont les PGE) insoutenables, resserre- ment de l’octroi des crédits, augmentation significative du coût de l’argent, limitation des lignes de financement court terme, inflation aussi élevée qu’inattendue, atten- tisme et contraction des marchés.
Agir avant qu’il ne soit trop tard
Dans cet environnement pour le moins tumultueux, des solutions d’accompagne- ment existent et doivent être mises en œuvre lorsque le besoin s’en fait sentir. À cet effet, l’aide du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire1 peut s’avérer pré- cieuse.
Au fil des années, le législateur a conçu une « boîte à outils » particulièrement bien garnie dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises.
À cet égard, il convient de distinguer deux grandes catégories de procédures :
- d’une part, les procédures amiables : le mandat ad hoc, le règlement amiable2 et la conciliation,
- d’autre part, les procédures judi- ciaires : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Les procédures amiables, mises en œuvre au travers d’une décision de justice, disposent d’un atout remarquable : elles consistent à prévenir les difficultés à venir des exploitations. En d’autres termes, le tribunal qui sera sollicité à cet effet n’aura pas pour dessein de juger le chef d’entre- prise mais bien de l’accompagner dans la mise en œuvre de mesures destinées à garantir, autant que faire se peut, la péren- nité de son exploitation.
Ainsi, à chaque niveau de difficulté cor- respond un dispositif approprié : le choix de la procédure dépend de la situation économique de l’entreprise et de l’état de cessation des paiements (voir tableau).
Le mandat ad hoc Code de commerce
Le mandat ad hoc se caractérise par sa rapidité et sa confidentialité. Cette mis- sion peut notamment consister à aider le dirigeant à négocier un accord avec les principaux créanciers sociaux pour ob- tenir des délais de paiement. Cet accord n’est pas publié.
Sa mise en œuvre est simple : le chef d’entreprise demande au président du tribunal la désignation d’un mandataire dont la mission est déterminée par ce
Mandat ad hoc Règlement amiable Conciliation
Sauvegarde - accélérée ou classique Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
dernier. Le chef d’entreprise peut propo- ser lui-même le nom d’un mandataire ad hoc, sans pour autant que le tribunal soit contraint d’y faire droit. La durée du mandat ad hoc est libre.
Cependant, la désignation d’un man- dataire ad hoc ne suspend pas les éven- tuelles poursuites engagées par les créan- ciers contre l’entreprise. Celle-ci peut toujours demander au juge des délais de paiement.
Enfin, on relèvera qu’un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accep- ter les propositions du mandataire.
Le règlement amiable
Code rural et de la pêche maritime
Il s’agit d’une procédure spécifique aux entreprises agricoles, et exclusive de celle qui est organisée par le Code de com- merce pour la procédure de conciliation des entreprises.
La procédure agricole du règlement amiable est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé, notam- ment l’entrepreneur individuel, exerçant une activité agricole. Toutefois, les socié- tés commerciales exerçant une activité agricole relèvent des dispositions prévues par le Code de commerce (voir ci-dessous la procédure de conciliation).
Ce dispositif est destiné à prévenir et à régler les difficultés financières des ex- ploitations agricoles dès qu’elles sont pré- visibles ou dès leur apparition, notamment
Procédures
Caractéristiques
Moment
de mise en œuvre
Procédures contractuelles et en principe confidentielles3
Procédures collectives et publiques
Absence de cessation des paiements
Au plus tard 45 jours après la cessation des paiements
CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - AVRIL 2023 18