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C’EST D’ACTU
ÉTAT CIVIL
PACS
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. Il enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
CHANGEMENT DE PRÉNOM
La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art. 34-1 du Code Civil). Ce dernier peut, après examen de la demande, s’opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.
LE SAVIEZ VOUS ?
Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Il s’agit des démarches suivantes :
• changer le titulaire du certificat (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France);
• déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d’un véhicule) ;
• modifier son adresse sur la carte grise.
Ces démarches s’effectuent gratuitement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Détails et informations : https://www.service-public.fr/
Le Maire, Hervé Seyve,
et les membres de l’équipe municipale vous souhaitent une heureuse année 2018.
Belle
année
2018
CONTRÔLES DES BUS TRANSGIRONDE
En raison de nombreuses incivilités et altercations rencontrées par les usagers, élèves et conducteurs des bus Transgironde, un contrôle et rappel à l’ordre a été organisé le 11 octobre dernier sur la ligne entre le Lycée Daguin et Saint Jean d’Illac. L’occasion pour certains d’un dialogue ouvert mais également pour d’autres de souligner les règles de bonne conduite dans le bus et du respect d’autrui. Des contrôles bénéfiques qui seront renouvelés en cours d’année.
Hiver 2017/2018 - Bulletin municipal - Saint Jean d’Illac
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C’EST D’ACTU
